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Achat

Achat et enregistrement

La loi limite l'acquisition d'immeubles par des étrangers ou par des sociétés suisses sous contrôle étranger ou dont le siège se trouve à l'étranger. Ces acquéreurs ont en principe besoin d'une autorisation de la part de l'autorité cantonale compétente.

Enregistrement légal: L’achat d’un bien immobilier ne devient effectif que lorsque le propriétaire est inscrit au registre foncier. Les frais d’acquisition dépendent du prix (frais de notaire et d’enregistrement). Par procuration, le futur propriétaire donne pouvoir à l’office notarial engagé de vérifier que toutes les formalités légales sont respectées, en particulier l’enregistrement de l’acte au registre foncier et la levée de toutes les hypothèques pesant sur la propriété acquise.

Un même notaire agit à la fois pour le compte de l’acheteur et pour celui du vendeur. Lien à la liste des notaires.

Grundbuch- und Vermessungsamt
(Office du registre foncier et de la topographie)
(Registre foncier)
Aabachstrasse 5
6300 Zug
Tél. +41 41 728 56 00
Fax +41 41 728 56 09
info.gva@zg.ch
www.zg.ch/gva - allemand

Si vous vivez à l'étranger: Lien aux informations sur la lex koller (achat d'immeubles par des étrangers) - anglais.

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